Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Détenu condamné
- Détention provisoire
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter :
- Soit par correspondance
- Soit par procuration
- Soit en se rendant au bureau de vote
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales, ou à modifier son inscription (par exemple, pour changer de commune de vote).
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
- Vote par correspondance
- Vote par procuration
- Vote au bureau de vote
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire
- Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
- l'enveloppe électorale
- et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
- lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
- ou lorsque cette permission lui a été refusée.
Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander
- la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune du domicile
- Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
Comment aller au bureau de vote ?
Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.
À savoir
cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune du domicile
- Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des 2 documents suivants :
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
La personne qui a été condamnée par la justice (un tribunal) à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.
Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance.
Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite.
Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote :
-
Comment voter par procuration ?
Le détenu peut voter par procuration :
- lorsqu'il n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter au bureau de vote
- ou lorsque cette permission lui a été refusée.
Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum.
Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
- la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune du domicile
- Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins
- Commune de naissance
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire Pacs ou concubin
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré
Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants :
- Justificatif de domicile ou de résidence
- Attestation sur l'honneur du détenu. Elle doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
-
Sur quelle liste électorale s'inscrire ?
Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur, qui doit comporter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, son lien avec la commune, sa signature, le cachet de l'établissement pénitentiaire.
- Justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu.
Comment voter ?
Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).
Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants :
- Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum)
- Enveloppe d'identification
- Enveloppe électorale
Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur.
Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.
Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification
- l'enveloppe électorale
- et un justificatif d'identité et de nationalité (copie d'une pièce d'identité ou attestation délivré par le directeur de la prison).
Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir
une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants.
Information sur les droits électoraux
Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote).
Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales.
Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir
le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.
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Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale
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Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1
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Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1
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Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance
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Vote par correspondance
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Code de procédure pénale : articles R57-7-95 à R57-7-97
Missions du directeur de la prison
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Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D143-3
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Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte
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Inscription sur les listes électorales
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Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
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Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
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