Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, que vous soyez français ou étranger, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Condition d'âge
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.
Condition de durée d'assurance retraite
Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.
Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?
La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.
Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.
Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).
Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
- Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.
Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.
Années de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière | |
Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
1961, 1962, 1963 | 58 ans | 176 (44 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 168 (42 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1964, 1965, 1966 | 58 ans | 177 (44 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 169 (42 ans 3 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1967, 1968, 1969 | 58 ans | 178 (44 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 170 (42 ans 6 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
1970, 1971, 1972 | 58 ans | 179 (44 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans | |
À partir de 1973 | 58 ans | 180 (45 ans) | 5 à la fin de l'année des 16 ans | 4 à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 172 (43 ans) | 5 à la fin de l'année des 20 ans | 4 à la fin de l'année des 20 ans |
Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?
Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
- Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
- Service national, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
- Périodes de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres
Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.
Utilisez le service
Assurance retraite - Espace personnel
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, demander votre retraite auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
À savoir
vous pouvez aussi demander votre retraite anticipée pour carrière longue par courrier au moyen du formulaire de demande. Si vous choisissez d'accomplir votre demande au moyen de ce formulaire, vous devez faire aune demande auprès de chaque régime de retraite.
Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.
Service en ligne
Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Code de la sécurité sociale : article L351-1-1
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
-
Téléservice
-
Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr