Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- Île-de-France
- Autre région
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
- Remplir le formulaire cerfa n°15036
- Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation :
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition du foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
- Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous notifie ensuite sa décision.
-
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
- les motifs de sa décision
- et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
- en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
- ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Où s’adresser ?
À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
- que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
- Remplir le formulaire cerfa n°15036
- Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.
À savoir
certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter
vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition du foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
- Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins
À savoir
durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous notifie ensuite sa décision.
-
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
- les motifs de sa décision
- et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
-
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
- en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation
- ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Où s’adresser ?
À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
À savoir
il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
- que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
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