Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.
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Limitations de vitesse Voie de circulation
Règle générale
Jeune conducteur
Autoroute
130 km/h
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
110 km/h
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
90 km/h
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
80 km/h
Agglomération
50 km/h
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
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Limitations de vitesse Voie de circulation
Par temps de pluie
Autoroute
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
Agglomération
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
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Limitation de vitesse Voie de circulation
Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute
50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
50 km/h
Agglomération
50 km/h
À noter
l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).
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Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13
Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
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Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
Outil de recherche
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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
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Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
Questions ? Réponses !
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Récupération des points du permis de conduire
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Stage de récupération des points du permis de conduire
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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