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Démarches administratives

Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives

Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

(CNI)

Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit

CONDUITE


Quels documents ?

Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire

Quelles démarches ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
IMMATRICULATION

CARTE ÉLECTORALE


Quels documents fournir ?

Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit

PASSEPORT


Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal

Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?

Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay

Autres démarches administratives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)

S'adresser à :
Mairie du domicile

Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51

Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit

EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.

S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9

FORMALITÉS

Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer

S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS

ÉTRANGERS

Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...

S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage

Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

DÉCLARATION DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

S'adresser à :
Mairie

Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance

RECENSEMENT DES JEUNES

Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.

PERTE ET VOL DE PAPIERS

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...

Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Logement décent

Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le clos et le couvert.
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal
  • Une installation d'alimentation en eau potable
  • Des installations d'évacuation des eaux usées
  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
  • Une installation sanitaire intérieure au logement
  • Un réseau électrique

Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

Pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 À noter

Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

 Attention :

Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

  • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le clos et le couvert.
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal
  • Une installation d'alimentation en eau potable
  • Des installations d'évacuation des eaux usées
  • Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
  • Une installation sanitaire intérieure au logement
  • Un réseau électrique

Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.

Pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

 À noter

Ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.

 Attention :

Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés  :

  • À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Il peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.

 Attention :

le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires
  • Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire
  • Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire

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