Démarches administratives

Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives

Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

(CNI)

Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit

CONDUITE


Quels documents ?

Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire

Quelles démarches ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
IMMATRICULATION

CARTE ÉLECTORALE


Quels documents fournir ?

Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit

PASSEPORT


Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal

Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?

Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay

Autres démarches administratives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)

S'adresser à :
Mairie du domicile

Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51

Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit

EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.

S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9

FORMALITÉS

Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer

S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS

ÉTRANGERS

Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...

S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage

Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

DÉCLARATION DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

S'adresser à :
Mairie

Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance

RECENSEMENT DES JEUNES

Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.

PERTE ET VOL DE PAPIERS

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...

Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 29/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

    • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 11979*09

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

    • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

      Formulaire
      Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

      Cerfa n° 12231*09

      Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Ce formulaire contient une notice explicative.

      Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

 À noter

si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

      Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

    • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

  • La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

    Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    • Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

      Service en ligne
      Compte personnel retraite

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

      Formulaire
      Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

      Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.

      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

  • La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

 À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Pour en savoir plus

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