Démarches administratives

Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives

Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

(CNI)

Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit

CONDUITE


Quels documents ?

Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire

Quelles démarches ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
IMMATRICULATION

CARTE ÉLECTORALE


Quels documents fournir ?

Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit

PASSEPORT


Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal

Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?

Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay

Autres démarches administratives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)

S'adresser à :
Mairie du domicile

Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51

Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit

EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.

S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9

FORMALITÉS

Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer

S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS

ÉTRANGERS

Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...

S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage

Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

DÉCLARATION DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

S'adresser à :
Mairie

Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance

RECENSEMENT DES JEUNES

Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.

PERTE ET VOL DE PAPIERS

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...

Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.

Nous vous guidons dans la démarche.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

  • Elle a un visa de circulation Schengen
  • Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
  • Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
  • Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
  • Elle est dans une situation d'urgence médicale
  • Elle vient pour les obsèques d'un proche

L'attestation d'accueil coûte 30 €.

Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous devez utiliser un téléservice :

    Service en ligne
    Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

    Se munir d'une carte bancaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
    • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
    • Visa
    • Mastercard

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

     Attention :

    N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité.

  • Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

    • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

  • Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identité (titre de séjour)
    • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
    • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
    • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
    • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
    • Justificatif de paiement de la taxe (30 €)
    • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

    Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous devez déposer la demande à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le formulaire de demande original (cerfa n°10798) vous est remis au guichet de la mairie. Vous devez le remplir et le signer sur place.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

  • Identité du signataire
  • Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
  • Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
  • Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Vous devez ensuite transmettre l'attestation d'accueil validée (originale) à l'étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
  • L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
  • Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

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