Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une page spécifique.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
- Couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 43 665 € | 33 040 € |
2 enfants | 50 273 € | 39 648 € |
3 enfants | 58 203 € | 47 578 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € | 7 930 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
1 enfant | 43 665 € |
2 enfants | 50 273 € |
3 enfants | 58 203 € |
Par enfant supplémentaire | 7 930 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1
La demande est étudiée au cours du 6
-
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
-
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
- Cas général
- cas de naissances multiples
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à 1 019,43 €.
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources
-
Prestations familiales (page 119)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur la prime à la naissance
Ameli.fr
-
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
Ministère chargé de la santé
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