PayFiP
MENUS SCOLAIRES

Démarches administratives

Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives

Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ

(CNI)

Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit

CONDUITE


Quels documents ?

Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire

Quelles démarches ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
IMMATRICULATION

CARTE ÉLECTORALE


Quels documents fournir ?

Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit

PASSEPORT


Quels documents fournir ?

2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal

Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?

Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay

Autres démarches administratives

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)

S'adresser à :
Mairie du domicile

Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51

Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit

EXTRAIT D'ACTES

Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.

S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9

FORMALITÉS

Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer

S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS

ÉTRANGERS

Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...

S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage

Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt

Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée

DÉCLARATION DE NAISSANCE

S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance

Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

S'adresser à :
Mairie

Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance

RECENSEMENT DES JEUNES

Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.

PERTE ET VOL DE PAPIERS

CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...

Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Congés payés d'une assistante maternelle

Fiche pratique

Congés payés d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

  • Congés payés
  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congé pour événements familiaux
  • Jour férié chômé
  • Congé de formation
  • Périodes, dans la limite d'1 an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
  • Journée défense et citoyenneté
  • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

 Exemple

Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Jours de congés payés supplémentaires

  • Cas général
  • Assistante maternelle de moins de 21 ans

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle
  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

 Exemple

Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

 Exemple

  • Plusieurs employeurs
  • Un seul employeur

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

  • Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

    Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

  • En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

    • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
    • 1 semaine en hiver

    Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

 À noter

si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

  • Cas général
  • Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

 Exemple

Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

 À noter

Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.

  • Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

  • La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

    • En 1 seule fois au mois de juin
    • Lors de la prise principale des congés
    • Au fur et à mesure de la prise des congés

     Attention :

    toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

  • L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

    La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nos partenaires

Mairie de Montierchaume

Horaires d'ouverture

Lundi, mardi, jeudi, vendredi :
9h à 12h // 14h à 18h
Mercredi :
9h à 12h

Facebook


© COMMUNE DE MONTIERCHAUME – Tous droits réservés
Création site Internet : OZEWEB

© COMMUNE DE MONTIERCHAUME – Tous droits réservés | Plan du site – Mentions légales – Accessibilité Web (partiellement conforme) – Gestion des cookies | Création site Internet : OZEWEB
Aller au contenu principal