Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'école primaire (maternelle ou élémentaire), le professeur évalue régulièrement les acquis de votre enfant et vous informe de sa situation scolaire. À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur son orientation. L'élève passe en classe supérieure ou saute une classe. En maternelle, le redoublement est impossible. En élémentaire, il doit être exceptionnel.
- Maternelle
- Élémentaire
Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :
- Directeur d'école
- Maîtres de l'école
- Maîtres remplaçants
- Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :
- Passage en classe supérieure
- Saut de classe si votre enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
Le redoublement est impossible.
À noter
le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2
Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.
À la fin de la classe de grande section (dernière année de maternelle), le conseil vous communique une synthèse des acquis scolaires de votre enfant. Cette synthèse mentionne ce qu'il sait faire, ses points forts et éventuellement les besoins à prendre en compte pour l'aider dans la suite de son parcours.
Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.
Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.
Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.
Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1
Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
À l'école élémentaire, le redoublement est possible, mais exceptionnel. Le saut de classe est possible.
Le conseil des maîtres de l'école est composé des membres suivants :
- Directeur d'école
- Maîtres de l'école
- Maîtres remplaçants
- Membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école
Il se réunit au moins 1 fois par trimestre.
À la fin de l'année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur l'orientation de votre enfant. Il peut faire l'une des propositions suivantes :
- Passage en classe supérieure
- Saut de classe si l'enfant fait preuve de grandes facilités dans ses apprentissages
- Redoublement
Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être proposé si l'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage de votre enfant.
Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogique spécifiques pour l'élève (par exemple, un programme personnalisé de réussite éducative).
Le conseil des maîtres vous adresse sa proposition d'orientation.
À la fin de la classe de CM2, le conseil se prononce ainsi sur le passage ou non de votre enfant au collège.
À noter
le conseil des maîtres peut prononcer au maximum un saut de classe durant la scolarité d'un élève en école primaire (maternelle et élémentaire). Exceptionnellement, il peut proposer un 2
Vous avez 15 jours calendaires pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.
Sans réponse de votre part, la proposition est considérée comme acceptée.
Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres arrête sa décision. Le directeur de l'école vous la notifie.
Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.
Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.
Cette commission est présidée par le Dasen. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1
Vous pouvez demander à être entendus par cette commission.
La commission peut décider du passage de votre enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, vous pouvez saisir le médiateur de l’Éducation nationale.
-
Code de l'éducation : articles D321-1 à D321-17
Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
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Code de l'éducation : articles D411-1 à D411-9
Conseil des maîtres (article D411-7)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Suivi et évaluation des apprentissages en maternelle
Ministère chargé de l'éducation
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