Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez faire le point sur votre situation professionnelle ? Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé, qui peut répondre à votre demande. Le CEP permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité,...). Il peut être effectué par des conseillers appartenant à différents organismes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le CEP vous permet notamment :
- D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
- D'accéder à une information personnalisée
- D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
- De vérifier que ce projet est réalisable
- D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
- D'être aidé pour trouver le financement
Le CEP est accessible aux personnes suivantes :
- Salarié du secteur privé (y compris si vous êtes par ailleurs étudiant ou retraité)
- Agent du secteur public
- Travailleur indépendant
- Personne en recherche d'emploi
- Artisan
- Profession libérale
- Auto-entrepreneur
- Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme
À noter
Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel.
Vous pouvez bénéficier du CEP en dehors de votre temps de travail (par exemple : pendant une RTT, le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).
Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.
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L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend de votre situation (salarié, demandeur d'emploi...) et de votre lieu d'habitation.
Un service en ligne permet de trouver les organismes :
Service en ligne
Trouver son opérateur CEPUn outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
France compétences
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Il faut prendre contact avec le service Ressources humains du ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).
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Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s’adresser ?
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Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s’adresser ?
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Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
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Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur.
La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.
Le CEP s'organise en 2 niveaux.
Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s'arrêter à cette étape.
1er niveau : accueil individualisé et adapté à votre personne
Il vous permet :
- De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande
- De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
- D'identifier les acteurs pouvant vous aider.
Son objectif est notamment :
- De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)
- D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).
Second niveau : accompagnement personnalisé
Il vous permet :
- De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...
- De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle
- D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet. Il peut en être ainsi du plan de financement et du calendrier prévisionnel.
À noter
si vous le souhaitez, le CEP peut servir d'intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.
Votre employeur peut être au courant du fait que vous réalisiez un bilan de compétences dans le cadre du plan de développement des compétences ou du compte personnel de formation pendant le temps de travail.
De plus, le CEP est gratuit alors que le bilan de compétences réalisé avec le compte personnel de formation est payant.
Enfin, le bilan de compétences est en général limité à 24 heures. Le CEP n'est pas limité dans le temps.
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Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités
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Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (D6111-6)
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Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
-
Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
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Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
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