Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Accessoires obligatoires à vélo
Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour circuler à vélo, plusieurs accessoires sont obligatoires : casque pour les enfants de moins de 12 ans, gilet de haute visibilité, dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement.
- Dès 12 ans
- Avant
Le port d'un casque n'est pas obligatoire pour circuler à vélo, mais il est fortement recommandé.
Un enfant de moins de 12 ans doit porter un casque à vélo, qu'il soit conducteur ou passager.
L'adulte qui transporte l'enfant ou qui l'accompagne doit s'en assurer.
Le casque doit être homologué (marquage "CE").
Le casque doit être attaché.
Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Pour circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un vélo doit porter, hors agglomération, un gilet de haute visibilité.
Le gilet doit être homologué (marquage "CE").
Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
Tout vélo doit être équipé des éclairages et signalisations suivants :
- Un ou plusieurs catadioptres arrière de couleur rouge (et la remorque, si nécessaire)
- Catadioptres orange visibles de côté, ou pneus munis de dispositifs rétro-réfléchissants homologués
- Catadioptre blanc visible de l'avant
- Catadioptres de couleur orangée sur les pédales
La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout vélo doit être équipé des 2 feux suivants (ainsi que la remorque, si nécessaire) :
- Feu de position émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche non éblouissante
- Feu de position arrière qui doit être nettement visible de l'arrière lorsque le vélo est utilisé.
Ne pas respecter ces obligations est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Tout vélo doit être équipé d'un appareil avertisseur (sonnette).
Le son de son timbre ou de son grelot doit être entendu à 50 mètres au moins.
L'emploi de tout autre signal sonore est interdit.
Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Tout vélo peut être équipé d'un dispositif écarteur de danger, à l'arrière et à gauche.
L'écarteur de danger est facultatif.
-
Code de la route : articles R313-1 à R313-32-1
Éclairage et signalisation des véhicules
-
Code de la route : articles R313-33 à R313-35
Signal d'avertissement (article R313-33)
-
Code de la route : articles R431-1 à R431-12
Casque et gilet de haute visibilité
-
Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
-
Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Circuler à vélo, roulez en toute sécurité
Ministère chargé des transports
-
France Assureurs
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr