Démarches administratives
Découvrez toutes les informations nécessaires pour vos démarches administratives
Vous pouvez effectuer vos demandes administratives auprès des mairies habilitées et qui sont équipées du dispositif de recueil.
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Extrait d'acte de naissance
Ancienne CNI ou déclaration de perte/vol accompagnée d'une pièce d'identité avec photo
Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées
Le jugement de divorce et l'autorisation écrite de l'ex-époux pour les mineurs de parents divorcés
Mode de règlement : Gratuit
CONDUITE
Quels documents ?
Certificat d'immatriculation
Immatriculation, permis de conduire
Quelles démarches ?
Dans le cadre de la modernisation des démarches liées aux titres réglementaires, faire sa demande de certificat d'immatriculation ou de permis de conduire en ligne en vous connectant au site :
CARTE ÉLECTORALE
Quels documents fournir ?
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Justificatif de domicile
Mode de règlement : gratuit
PASSEPORT
Quels documents fournir ?
2 photos d'identité
Justificatif de domicile
Copie intégrale de l'acte de naissance
Ancien passeport ou déclaration perte/vol
Livret de famille et autorisation parentale pour les mineurs
Mode de règlement : Timbre Fiscal
Quelles sont les mairies habilitées dans l’Indre pour vos documents administratifs ?
Aigurande, Argenton-Sur-Creuse, Buzançais, Châteauroux, Châtillon-Sur-Indre,
Déols, Le Blanc, Le Poinçonnet, La Châtre, Levroux, St Michel en Brenne, Valençay
Autres démarches administratives
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
(ENFANT MINEUR)
S'adresser à :
Mairie du domicile
Documents à fournir :
Pièce d'identité
Livret de famille
CNI de l'enfant
Justificatif de domicile
Mode de règlement : Gratuit
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
S'adresser à :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 NANTES cedex 3
Tél: 02 51 89 89 51
Documents à fournir :
Demande par écrit ou par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Mode de règlement: Gratuit
EXTRAIT D'ACTES
Formalités pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées à l'étranger.
S'adresser à :
Ministère des Affaires Étrangères
Service de l'état civil
44941 NANTES cedex 9
FORMALITÉS
Pour les personnes de nationalité Française nées, mariées ou décédées dans les territoires d'Outre-Mer
S'adresser à :
La mairie du lieu de naissance
ou
Ministère de Dom-Tom
27, rue Oudinot
75007 PARIS
ÉTRANGERS
Toutes formalités : CNI, permis de conduire, passeport, carte grise ...
S'adresser à :
Services de la Police Nationale ou Mairie
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Date de naissance
Filiation (Fils ou fille de… et de…)
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
S'adresser à :
Mairie du lieu du mariage
Documents à fournir :
Date du mariage
Nom et prénoms des époux
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
S'adresser à :
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Documents à fournir :
Date du décès
Nom et prénoms du défunt
Mode de règlement : Gratuit, fournir une enveloppe timbrée
DÉCLARATION DE NAISSANCE
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir :
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou CNI
Mode de règlement : Gratuit
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
S'adresser à :
Mairie
Documents à fournir :
CNI des deux concubins
Justificatif de domicile (en cas de refus de présence de 2 témoins)
Mode de règlement : Gratuit, mais aucune obligation de délivrance
RECENSEMENT DES JEUNES
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de trois mois suivant cette date anniversaire ainsi que pour toutes personnes ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire. Son objectif est de susciter une prise de conscience collective des devoirs de tous les citoyens au regard de l'affort de défense nationale. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous présenter à la mairie de votre domicile muni(e) d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
PERTE ET VOL DE PAPIERS
CNI, permis de conduire, passeport, carte grise, etc...
Que faire ?
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale. Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) vous sera remis gratuitement.
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 104 € ou 162 € par trimestre.
- Collège public
- Collège privé
- Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 € |
2 | 20 781 € |
3 | 24 677 € |
4 | 28 573 € |
5 | 32 471 € |
6 | 36 367 € |
7 | 40 263 € |
8 et plus | 44 160 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne entre le 1
Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Service en ligne
Demander une bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Ministère chargé de l'éducation
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 € | 162 € |
Entre 3 220 € et 9 127 € | 104 € | |
Entre 9 127 € et 16 885 € | 37 € | |
2 | Moins de 3 964 € | 162 € |
Entre 3 964 € et 11 234 € | 104 € | |
Entre 11 234 € et 20 781 € | 37 € | |
3 | Moins de 4 707 € | 162 € |
Entre 4 707 € et 13 340 € | 104 € | |
Entre 13 340 € et 24 677 € | 37 € | |
4 | Moins de 5 450 € | 162 € |
Entre 5 450 € et 15 447 € | 104 € | |
Entre 15 447 € et 28 573 € | 37 € | |
5 | Moins de 6 193 € | 162 € |
Entre 6 193 € et 17 553 € | 104 € | |
Entre 17 553 € et 32 471 € | 37 € | |
6 | Moins de 6 936 € | 162 € |
Entre 6 936 € et 19 659 € | 104 € | |
Entre 19 659 € et 36 367 € | 37 € | |
7 | Moins de 7 680 € | 162 € |
Entre 7 680 € et 21 766 € | 104 € | |
Entre 21 766 € et 40 263 € | 37 € | |
8 ou plus | Moins de 8 423 € | 162 € |
Entre 8 423 € et 23 872 € | 104 € | |
Entre 23 872 € et 44 160 € | 37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 € |
2 | 20 781 € |
3 | 24 677 € |
4 | 28 573 € |
5 | 32 471 € |
6 | 36 367 € |
7 | 40 263 € |
8 et plus | 44 160 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1
Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Cerfa n° 15985*05
Accéder au formulaire (104.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un RIB.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 € | 162 € |
Entre 3 220 € et 9 127 € | 104 € | |
Entre 9 127 € et 16 885 € | 37 € | |
2 | Moins de 3 964 € | 162 € |
Entre 3 964 € et 11 234 € | 104 € | |
Entre 11 234 € et 20 781 € | 37 € | |
3 | Moins de 4 707 € | 162 € |
Entre 4 707 € et 13 340 € | 104 € | |
Entre 13 340 € et 24 677 € | 37 € | |
4 | Moins de 5 450 € | 162 € |
Entre 5 450 € et 15 447 € | 104 € | |
Entre 15 447 € et 28 573 € | 37 € | |
5 | Moins de 6 193 € | 162 € |
Entre 6 193 € et 17 553 € | 104 € | |
Entre 17 553 € et 32 471 € | 37 € | |
6 | Moins de 6 936 € | 162 € |
Entre 6 936 € et 19 659 € | 104 € | |
Entre 19 659 € et 36 367 € | 37 € | |
7 | Moins de 7 680 € | 162 € |
Entre 7 680 € et 21 766 € | 104 € | |
Entre 21 766 € et 40 263 € | 37 € | |
8 ou plus | Moins de 8 423 € | 162 € |
Entre 8 423 € et 23 872 € | 104 € | |
Entre 23 872 € et 44 160 € | 37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.
En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l'enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Pour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.
Nombre d'enfants à charge | Plafond des ressources annuelles 2022 |
1 | 16 885 € |
2 | 20 781 € |
3 | 24 677 € |
4 | 28 573 € |
5 | 32 471 € |
6 | 36 367 € |
7 | 40 263 € |
8 et plus | 44 160 € |
Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.
Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1
Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n° 12539*13 et notice n°51891#07
Accéder au formulaire (277.5 KB)
Ministère chargé de l'éducation
L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.
-
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.
Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
-
Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d'imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Nombre d'enfants à charge | Ressources annuelles 2022 | Montants trimestriels de la bourse 2023-2024 |
1 | Moins de 3 220 € | 162 € |
Entre 3 220 € et 9 127 € | 104 € | |
Entre 9 127 € et 16 885 € | 37 € | |
2 | Moins de 3 964 € | 162 € |
Entre 3 964 € et 11 234 € | 104 € | |
Entre 11 234 € et 20 781 € | 37 € | |
3 | Moins de 4 707 € | 162 € |
Entre 4 707 € et 13 340 € | 104 € | |
Entre 13 340 € et 24 677 € | 37 € | |
4 | Moins de 5 450 € | 162 € |
Entre 5 450 € et 15 447 € | 104 € | |
Entre 15 447 € et 28 573 € | 37 € | |
5 | Moins de 6 193 € | 162 € |
Entre 6 193 € et 17 553 € | 104 € | |
Entre 17 553 € et 32 471 € | 37 € | |
6 | Moins de 6 936 € | 162 € |
Entre 6 936 € et 19 659 € | 104 € | |
Entre 19 659 € et 36 367 € | 37 € | |
7 | Moins de 7 680 € | 162 € |
Entre 7 680 € et 21 766 € | 104 € | |
Entre 21 766 € et 40 263 € | 37 € | |
8 ou plus | Moins de 8 423 € | 162 € |
Entre 8 423 € et 23 872 € | 104 € | |
Entre 23 872 € et 44 160 € | 37 € |
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation
Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.
La bourse est attribuée pour une année scolaire.
Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.
Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
Où s’adresser ?
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
-
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
-
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant et paiement de la bourse
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Circulaire du 21 septembre 2022 relative aux bourses de collège et de lycée (pdf - 276.0 KB)
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Formulaire
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Procuration pour le paiement de la bourse de collège
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Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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Scolarité Services Clermont-Ferrand
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